Conditions Générales de Vente par Forenseek

FORENSEEK - Conditions générales de vente - Formations professionnelles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formations professionnelles FORENSEEK

Version : V2
Date d'application : 19/05/2026

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à encadrer les formations professionnelles proposées par FORENSEEK, notamment la formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE ». Elles doivent être lues avec le contrat individuel de formation professionnelle, la convention de formation professionnelle ou le devis valant convention applicable selon le mode de financement retenu.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux formations proposées par FORENSEEK, organisme de formation professionnelle, notamment la formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE ».

Elles s'appliquent, selon le mode de financement retenu :

aux personnes physiques s'inscrivant à titre individuel et finançant elles-mêmes leur formation ;
aux acheteurs ou financeurs privés ou publics, notamment employeurs, entreprises, OPCO, France Travail, Régions, Agefiph ou autres organismes financeurs publics, paritaires ou institutionnels ;
aux bénéficiaires d'une formation financée via le compte personnel de formation, dans les limites des règles propres à la plateforme Mon Compte Formation.

Les présentes CGV sont complétées, selon les cas, par le contrat individuel de formation professionnelle, la convention de formation professionnelle, le devis valant convention, le bon de commande, les conditions particulières, le programme de formation, le règlement intérieur, les annexes contractuelles, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les règles propres du financeur ou de la plateforme utilisée.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document contractuel particulier accepté par les parties, les stipulations particulières prévalent pour l'opération concernée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 2 – Identification de l'organisme de formation

Les formations sont proposées par :

S.A.S FORENSEEK
Société par actions simplifiée déclarée au RCS de Créteil
SIREN : 899 030 209
Siège social : 3, Villa Faie Félix – 94300 Vincennes
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11941368394 auprès du préfet de région d'Île-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Représentée par M. Sébastien AGUILAR, en qualité de Président.

Adresse électronique : admin@forenseek.fr
Téléphone : 06.46.21.22.46
Site internet : www.forenseek.fr

FORENSEEK indique être un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi. Cette certification ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni la réussite au concours préparé, ni l'obtention d'un emploi.

Article 3 – Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« FORENSEEK » ou « l'Organisme de formation » désigne la S.A.S FORENSEEK, prestataire de formation professionnelle.
« Client » désigne, selon le cas, le Stagiaire autofinancé, l'Acheteur, le Financeur, le Titulaire du compte CPF ou toute personne ou structure concluant un document contractuel avec FORENSEEK.
« Stagiaire » désigne la personne physique qui s'inscrit à titre individuel et finance elle-même sa formation.
« Bénéficiaire » désigne la personne qui suit la formation lorsque celle-ci est financée par un Acheteur ou un Financeur tiers.
« Acheteur » désigne notamment une entreprise, un employeur ou une personne morale commandant une formation au bénéfice d'un ou plusieurs Bénéficiaires.
« Financeur » désigne notamment un OPCO, France Travail, une Région, l'Agefiph ou tout autre organisme financeur public, paritaire ou institutionnel.
« Titulaire du compte » désigne la personne utilisant son compte personnel de formation via la plateforme Mon Compte Formation.
« Plateforme » désigne l'espace numérique, l'extranet, le logiciel ou le service en ligne utilisé par FORENSEEK pour mettre à disposition des contenus pédagogiques ou assurer le suivi de la formation.
« Support durable » désigne tout moyen permettant au destinataire de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées et de les reproduire à l'identique.

Article 4 – Documents contractuels applicables selon le mode de financement

Les documents contractuels applicables varient selon le mode de financement retenu.

4.1 – Autofinancement par une personne physique

Lorsque le Stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, l'inscription donne lieu à la conclusion d'un contrat individuel de formation professionnelle soumis aux articles L. 6353-3 à L. 6353-8 du Code du travail.

Ce contrat doit être établi avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action de formation, les effectifs concernés, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions financières et les modalités de règlement.

4.2 – Financement par un Acheteur ou un Financeur privé ou public

Lorsque la formation est financée par un employeur, une entreprise, un OPCO, France Travail, une Région, l'Agefiph ou tout autre financeur public, paritaire ou institutionnel, l'action donne lieu à une convention de formation professionnelle, un devis approuvé ou un bon de commande valant convention, sous réserve que ce document ou ses annexes comportent les mentions requises.

Le document financeur relève des articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail. Il précise notamment l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

4.3 – CPF via Mon Compte Formation

Lorsque la formation est achetée via la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de cette plateforme encadrent la relation entre le Titulaire du compte et FORENSEEK pour l'action concernée.

Aucun contrat individuel de formation professionnelle ni convention distincte ne doit être signé avec le Titulaire du compte pour l'action achetée via la plateforme Mon Compte Formation, sauf hypothèse particulière expressément imposée par le dispositif applicable.

Article 5 – Informations précontractuelles et documents remis avant inscription

Avant l'inscription définitive et, le cas échéant, avant tout règlement de frais, FORENSEEK remet ou met à disposition du candidat, du Stagiaire, du Bénéficiaire, de l'Acheteur ou du Financeur, selon le parcours concerné, les informations et documents suivants :

les objectifs et le contenu de la formation ;
le programme détaillé ;
les prérequis pédagogiques et techniques ;
les dates, horaires et le calendrier prévisionnel ;
les modalités de réalisation de la formation, notamment en présentiel et à distance ;
les prérequis techniques nécessaires à l'accès aux séquences à distance ;
la liste des formateurs ou enseignants et leurs diplômes, titres ou références ;
les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
les modalités de suivi, d'assiduité, de contrôle des connaissances et d'évaluation ;
la nature de la sanction de la formation ;
les tarifs applicables selon le parcours contractuel ;
les modalités de règlement ou de prise en charge ;
les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée, d'abandon, d'annulation ou de report ;
le règlement intérieur applicable à la formation ;
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires ou Bénéficiaires ;
les présentes CGV ;
la politique de confidentialité, lorsque celle-ci est distincte.

Ces informations peuvent être remises par tout moyen permettant d'en conserver la preuve, notamment e-mail, espace candidat, lien de téléchargement, signature électronique, case à cocher dédiée ou autre support durable.

FORENSEEK doit conserver la preuve de remise ou de mise à disposition des documents nécessaires, en particulier lorsque l'inscription est réalisée à distance ou lorsqu'un financeur exige des justificatifs spécifiques.

Article 6 – Public visé, prérequis et entretien préalable d'orientation pédagogique

Les formations proposées par FORENSEEK sont ouvertes aux personnes relevant du public visé dans le programme de formation et répondant aux prérequis pédagogiques indiqués pour l'action concernée.

Pour la formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE », le public visé comprend notamment les candidats au concours de technicien de police technique et scientifique, les étudiants, les salariés, les demandeurs d'emploi, les personnes en reconversion professionnelle ou toute personne souhaitant préparer les épreuves écrites et orales du concours visé, sous réserve de satisfaire aux prérequis définis par FORENSEEK.

Les prérequis précis, le niveau de connaissances préalables requis et l'effectif maximum par session sont indiqués dans le programme, le contrat individuel, la convention, le devis valant convention ou les annexes applicables.

Préalablement à l'inscription définitive, FORENSEEK peut proposer au candidat un entretien préalable d'orientation pédagogique en visioconférence, d'une durée indicative de trente minutes. Cet entretien a pour objet d'apprécier l'adéquation entre le parcours scolaire, universitaire ou professionnel du candidat, ses objectifs, les prérequis et le contenu de la formation.

Les informations demandées dans ce cadre ont pour seule finalité d'apprécier l'aptitude du candidat à suivre l'action de formation et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celle-ci.

L'entretien préalable ne constitue pas une garantie d'admission, de financement, de réussite au concours ou d'obtention d'un emploi.

Article 7 – Inscription, admission et vérification d'identité

L'inscription est réalisée selon le parcours applicable : contrat individuel de formation professionnelle en cas d'autofinancement, convention de formation, devis ou bon de commande valant convention en cas de financement par un Acheteur ou un Financeur, ou parcours Mon Compte Formation lorsque l'action est achetée via cette plateforme.

L'inscription n'est définitive qu'après accomplissement des formalités contractuelles applicables, remise ou mise à disposition des documents nécessaires, acceptation des documents contractuels requis et, le cas échéant, réception de l'accord de prise en charge du Financeur.

FORENSEEK peut refuser ou différer une inscription lorsque le candidat ne répond pas aux prérequis indiqués, lorsque les documents nécessaires ne sont pas transmis, lorsque le financement n'est pas confirmé ou lorsque les conditions propres au dispositif choisi ne sont pas réunies.

FORENSEEK peut procéder à une vérification d'identité du candidat ou du Stagiaire, notamment au moyen d'une pièce d'identité, afin de sécuriser l'inscription, l'accès à la plateforme, la prévention de la fraude, la délivrance des attestations et le respect des exigences éventuelles des financeurs.

Les justificatifs demandés doivent être limités à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités. Les modalités de traitement de ces données sont précisées à l'article 25 et dans la politique de confidentialité de FORENSEEK.

Dans le cadre d'un parcours d'inscription en ligne, les consentements et acceptations doivent être recueillis au moyen de cases à cocher distinctes, notamment pour :

l'acceptation des présentes CGV ;
l'acceptation du contrat, de la convention, du devis ou des documents contractuels applicables ;
la demande expresse d'exécution anticipée avant la fin du délai de rétractation, lorsque cela est applicable ;
le consentement à l'accès anticipé aux contenus numériques sans support matériel et la reconnaissance des conséquences sur le droit de rétractation, lorsque cela est requis ;
la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

Ces consentements ne doivent pas être fusionnés dans une seule case générale.

Article 8 – Formation, programme, durée et modalités de réalisation

Les caractéristiques essentielles de chaque formation figurent dans le programme, le contrat individuel, la convention, le devis, le bon de commande, la fiche programme ou les annexes applicables.

La formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE » a pour finalité de préparer le Stagiaire ou le Bénéficiaire aux épreuves écrites et orales du concours visé, au moyen d'un parcours comprenant notamment :

une remise à niveau en matières scientifiques et en français ;
l'acquisition de connaissances dans le domaine des sciences forensiques et de la police scientifique ;
le développement de l'esprit critique et des capacités d'analyse ;
la préparation à la prise de parole à l'oral et à la gestion du stress.

La durée totale de cette action est de 360 heures, sous réserve des adaptations prévues dans le programme ou les documents contractuels applicables.

La ventilation exacte des 360 heures entre présentiel, distanciel synchrone, distanciel asynchrone, évaluations, examens blancs, corrections et entraînements doit être précisée dans le programme, le contrat, la convention ou les annexes applicables.

La formation peut être dispensée selon une modalité mixte, en présentiel et à distance. Les séquences en présentiel se déroulent notamment dans les locaux situés 49 rue Rodier – 75009 Paris, ou dans tout autre lieu indiqué dans un délai raisonnable avant la séance concernée.

Les séquences à distance sont réalisées au moyen de la plateforme pédagogique utilisée par FORENSEEK, accessible à l'adresse ou au moyen suivant :

https://concours-police-scientifique.fr pour le site lié à la preparation au concours de Technicien de Police Technique et Scientifique.
https://preparation-concours-police-scientifique.fr/ pour la plateforme pédagogique utilisée par FORENSEEK

Article 9 – Tarifs applicables selon le mode de financement

Les tarifs applicables varient selon le mode de financement, le support contractuel utilisé et les conditions propres au dispositif retenu.

Pour la formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE », les tarifs de référence sont les suivants, sauf conditions particulières contraires expressément acceptées :

autofinancement par une personne physique, formule de règlement échelonné en douze échéances : 1 078,80 euros net de TVA ;
financement par entreprise, employeur, OPCO, France Travail, Région, Agefiph ou autre financeur public, paritaire ou institutionnel : 1 590 euros net de TVA ;
CPF via Mon Compte Formation : tarif affiché sur la plateforme Mon Compte Formation, selon les règles propres à cette plateforme.

Ces tarifs correspondent à des parcours contractuels distincts et ne doivent pas être confondus. Le tarif applicable est celui indiqué dans le contrat individuel, la convention, le devis, le bon de commande, la plateforme ou tout document contractuel applicable au mode de financement retenu.

Sous réserve que FORENSEEK dispose de l'attestation administrative permettant l'exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle continue, les prix sont indiqués nets de TVA, en application de l'article 261, 4, 4° du Code général des impôts.

Les frais non expressément inclus dans le prix, notamment frais de déplacement, hébergement, restauration, équipement personnel, connexion internet, matériel informatique ou fournitures personnelles, restent à la charge du Client, du Stagiaire, du Bénéficiaire, de l'Acheteur ou du Financeur selon le dispositif applicable, sauf stipulation contraire écrite.

Article 10 – Modalités de paiement en cas d'autofinancement

Lorsque la formation est financée directement par une personne physique qui l'entreprend à titre individuel et à ses frais, les modalités de paiement sont celles prévues au contrat individuel de formation professionnelle.

Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L. 6353-5 du Code du travail.

À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Lorsque le contrat individuel prévoit un règlement en douze échéances, ce règlement constitue une modalité d'échelonnement du prix forfaitaire de la formation. Il ne constitue pas un abonnement mensuel librement résiliable.

L'abandon de la formation ne met donc pas automatiquement fin aux échéances de paiement, lesquelles demeurent régies par les conditions financières prévues au contrat individuel de formation professionnelle, notamment au regard des prestations déjà dispensées, réalisées ou mises à disposition.

En cas de retard ou de défaut de paiement, FORENSEEK peut adresser une relance puis une mise en demeure au Stagiaire. Les conséquences éventuelles du défaut de paiement, y compris une suspension d'accès aux services non encore réalisés, sont déterminées par le contrat applicable et les règles impératives applicables au Stagiaire consommateur.

Article 11 – Modalités de prise en charge en cas de financement par un tiers

Lorsque la formation est financée totalement ou partiellement par un Acheteur ou un Financeur, notamment employeur, entreprise, OPCO, France Travail, Région, Agefiph ou autre organisme financeur public, paritaire ou institutionnel, les modalités de prise en charge et de règlement sont celles prévues dans la convention, le devis, le bon de commande, l'accord de prise en charge ou les règles propres du Financeur.

L'inscription définitive du Bénéficiaire peut être subordonnée à l'accord préalable du Financeur lorsque celui-ci est requis.

En cas de prise en charge totale, les sommes dues sont réglées selon les modalités propres au Financeur ou selon les modalités prévues dans le document contractuel applicable.

En cas de prise en charge partielle, le solde non pris en charge est dû par la personne désignée dans la convention, le devis, le bon de commande ou l'accord de prise en charge. Lorsque le solde est dû par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat ou document distinct adapté au régime de l'autofinancement doit être établi.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle, l'inscription n'est pas confirmée, sauf accord écrit des parties sur un autre mode de financement adapté.

FORENSEEK peut être tenue de produire les justificatifs requis par l'Acheteur ou le Financeur, notamment feuilles d'émargement, relevés de présence, historiques de connexion, progression, travaux remis, évaluations, certificats de réalisation, attestations de fin de formation, factures ou tout autre document exigé par le dispositif applicable.

Les conditions particulières, procédures, portails, délais, mentions et justificatifs imposés par chaque Financeur doivent être vérifiés avant le démarrage de la formation.

Article 12 – Cas particulier du CPF via Mon Compte Formation

Lorsque la formation est achetée via la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de cette plateforme s'appliquent à la relation entre le Titulaire du compte et FORENSEEK pour l'action concernée.

Dans cette hypothèse, les présentes CGV ne se substituent pas aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Aucun contrat individuel de formation professionnelle ni convention distincte ne doit être signé avec le Titulaire du compte pour l'action achetée via la plateforme, sauf hypothèse particulière expressément imposée par le dispositif applicable.

FORENSEEK demeure tenue de respecter les conditions générales et particulières applicables aux organismes de formation référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, notamment les règles relatives à la publication de l'offre, à l'inscription, à l'annulation, à l'exécution de la formation, à la réalisation effective de l'action, au suivi de l'assiduité, aux justificatifs, à la facturation et aux règles propres de la plateforme.

Lorsque le financement CPF est combiné à un autre financement ou à un abondement, les documents et procédures applicables doivent être déterminés selon le dispositif effectivement utilisé et les règles de la plateforme ou du Financeur concerné.

Article 13 – Droit de rétractation propre au contrat individuel de formation professionnelle

Lorsque le Stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, il dispose, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat individuel de formation professionnelle pour exercer son droit de rétractation.

Cette rétractation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à FORENSEEK.

Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration de ce délai.

Ce délai de dix jours est propre au contrat individuel de formation professionnelle. Il ne doit pas être confondu avec le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, traité à l'article 14.

Article 14 – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance avec un consommateur

Lorsque l'inscription est conclue à distance ou hors établissement avec un Stagiaire ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci porte sur une prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, FORENSEEK procède au remboursement des sommes éventuellement perçues, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des sommes éventuellement dues en cas de demande expresse d'exécution anticipée et des règles applicables aux contenus numériques sans support matériel.

Le présent article s'applique sans préjudice du délai de rétractation spécifique prévu par le Code du travail pour les contrats individuels de formation professionnelle conclus avec une personne physique à titre individuel et à ses frais.

Article 15 – Demande d'exécution anticipée et accès aux ressources numériques

Lorsque le Stagiaire souhaite accéder à la formation, à la plateforme ou aux ressources numériques avant l'expiration du délai de rétractation applicable, FORENSEEK recueille, lorsque cela est requis, sa demande expresse d'exécution anticipée.

Le Stagiaire est informé que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation après avoir demandé le commencement d'exécution de la prestation, il pourra être tenu de payer à FORENSEEK un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenue, dans les conditions légales applicables.

Lorsque des contenus numériques sans support matériel sont fournis avant la fin du délai de rétractation, FORENSEEK recueille, lorsque cela est requis, le consentement préalable exprès du Stagiaire à cette fourniture anticipée et la reconnaissance par celui-ci des conséquences attachées à cette fourniture sur son droit de rétractation.

Les modalités concrètes d'accès anticipé, les cases d'acceptation et les confirmations adressées au Stagiaire doivent être mises en œuvre dans le parcours d'inscription en ligne, au moyen de cases distinctes et non d'une seule acceptation générale des CGV.

L'ouverture d'un accès numérique ne signifie pas que l'intégralité du prix de la formation devient automatiquement due dès le premier jour. Les ressources numériques effectivement mises à disposition sont prises en compte dans les prestations dispensées, réalisées ou mises à disposition, selon le régime financier prévu par le document contractuel applicable.

Article 16 – Paiement échelonné en douze échéances

Lorsque le contrat individuel de formation professionnelle prévoit un paiement en douze échéances, ce paiement constitue une facilité d'échelonnement du prix forfaitaire convenu.

Il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel ou d'un service résiliable librement à tout moment par le Stagiaire.

Pour la formule x12 de la formation « FORMATION ÉCRIT + ORAL FORENSEEK – POLICE SCIENTIFIQUE », le prix total prévu par le contrat individuel est de 1 078,80 euros net de TVA, soit douze échéances de 89,90 euros net de TVA.

L'interruption du suivi de la formation, l'absence de connexion, le défaut de participation ou l'abandon ne libère pas automatiquement le Stagiaire du paiement des sommes dues. Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat individuel de formation professionnelle, notamment en fonction des prestations déjà dispensées, réalisées ou mises à disposition.

Article 17 – Annulation, report, abandon et cessation anticipée

Toute demande d'annulation ou de report par le Client, le Stagiaire, l'Acheteur, le Financeur ou le Bénéficiaire doit être adressée par écrit à FORENSEEK.

Les conséquences financières de l'annulation, du report, de l'abandon ou de la cessation anticipée sont déterminées selon le document contractuel applicable : contrat individuel de formation professionnelle, convention de formation, devis, bon de commande, accord de prise en charge, règles du Financeur ou conditions de la plateforme Mon Compte Formation.

17.1 – Autofinancement par une personne physique

En cas d'autofinancement par une personne physique, les sommes dues sont déterminées conformément au contrat individuel de formation professionnelle, notamment au regard des prestations effectivement dispensées, réalisées ou mises à disposition, de l'ouverture des accès numériques, des contenus rendus accessibles, des séances réalisées, corrections, évaluations et accompagnements.

L'abandon hors cas de force majeure ne met pas automatiquement fin aux échéances de paiement. Les échéances et sommes dues sont appréciées selon les stipulations du contrat individuel et les prestations déjà dispensées, réalisées ou mises à disposition.

17.2 – Financement par un Acheteur ou un Financeur

En cas de financement par un Acheteur ou un Financeur, seules les prestations effectivement réalisées, dispensées ou mises à disposition sont facturées en cas d'abandon, sauf stipulation plus protectrice imposée par le Financeur ou règle contraire applicable au dispositif de prise en charge.

Les justificatifs de réalisation établis à la date de l'abandon peuvent être utilisés pour déterminer les prestations effectivement réalisées ou mises à disposition.

17.3 – CPF via Mon Compte Formation

En cas de CPF via Mon Compte Formation, les règles d'annulation, de report, d'absence, d'abandon, de facturation et de justificatifs sont celles prévues par la plateforme et ses conditions générales d'utilisation.

17.4 – Annulation par FORENSEEK

En cas d'annulation de la formation par FORENSEEK avant tout commencement d'exécution, les sommes éventuellement perçues au titre de la formation annulée sont remboursées, sauf accord des parties sur un report ou une solution équivalente.

En cas d'inexécution totale ou partielle imputable à FORENSEEK, les sommes indûment perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou non facturées.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure empêchant l'exécution normale de la formation, les parties recherchent prioritairement une solution de report, d'adaptation pédagogique ou de poursuite dans des conditions compatibles avec le dispositif applicable.

À défaut de report ou d'adaptation possible, seules les prestations effectivement dispensées, réalisées ou mises à disposition sont facturées ou rémunérées, selon le document contractuel applicable et les règles impératives applicables.

Article 19 – Accès à la plateforme, prérequis techniques et assistance

Lorsque la formation comporte des séquences à distance ou des ressources numériques, l'accès est réalisé au moyen de la plateforme, du logiciel, de l'extranet ou de l'espace numérique indiqué dans le programme, le contrat, la convention, le devis ou les annexes applicables.

Plateforme : [nom ou URL de la plateforme à compléter].

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire doit disposer des prérequis techniques nécessaires, notamment :

un ordinateur, une tablette ou un terminal compatible ;
un navigateur internet à jour ;
une connexion internet stable ;
une adresse électronique valide ;
un dispositif audio et vidéo fonctionnel pour les séquences synchrones ;
les logiciels ou accès éventuellement mentionnés dans le programme ou les annexes.

Les identifiants personnels de connexion sont communiqués selon les modalités prévues par FORENSEEK, après confirmation de l'inscription ou selon les règles propres du Financeur ou de la plateforme concernée.

Assistance technique : en cas de difficulté d'accès à la plateforme ou aux ressources numériques, le Stagiaire ou le Bénéficiaire peut contacter l'assistance technique de FORENSEEK à l'adresse suivante : [adresse e-mail ou canal de support à compléter].

Assistance pédagogique : le Stagiaire ou le Bénéficiaire peut solliciter l'équipe pédagogique selon les modalités précisées dans le programme, le règlement intérieur, le contrat, la convention ou les annexes applicables, notamment par messagerie, visioconférence, classe virtuelle, correction ou séance d'accompagnement.

FORENSEEK ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant d'un équipement insuffisant, d'une connexion internet défaillante, d'une mauvaise utilisation de la plateforme ou d'un défaut de mise à jour des outils utilisés par le Stagiaire ou le Bénéficiaire.

Article 20 – Suivi de l'assiduité et preuve de réalisation

FORENSEEK peut assurer le suivi de l'exécution de l'action de formation au moyen de tout ou partie des éléments suivants :

feuilles d'émargement en présentiel ;
relevés de présence ;
historiques de connexion à la plateforme ;
dates, heures et temps de connexion ;
fréquence d'accès ;
progression dans les modules ;
participation aux classes virtuelles ou séquences synchrones ;
travaux remis ;
évaluations, examens blancs et corrections ;
échanges pédagogiques ;
certificats de réalisation ;
attestations de fin de formation ;
tout autre justificatif pédagogique ou administratif pertinent.

Ces éléments peuvent être utilisés pour justifier l'assiduité, la progression pédagogique, l'exécution de la formation et les prestations effectivement réalisées ou mises à disposition, notamment auprès du Client, de l'Acheteur, du Financeur, d'une plateforme, d'un organisme public ou d'une autorité administrative.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire s'engage à participer aux modalités de suivi prévues, notamment émargement, connexion personnelle, remise de travaux, évaluations et tout autre justificatif nécessaire à la preuve de réalisation.

Article 21 – Évaluation et sanction de la formation

Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme, le contrat, la convention, le devis ou les annexes applicables.

Elles peuvent notamment comprendre :

quiz ou tests de positionnement ;
exercices écrits ;
examens blancs ;
corrections pédagogiques ;
entraînements oraux ;
mises en situation ;
évaluations intermédiaires ou finales.

À l'issue de la formation, FORENSEEK remet au Stagiaire ou au Bénéficiaire une attestation de fin de formation, sous réserve des conditions de réalisation applicables.

Sauf mention contraire expresse dans le programme, la formation a pour objet de préparer aux épreuves du concours visé et ne donne pas lieu à la délivrance d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.

FORENSEEK ne garantit ni la réussite au concours préparé, ni l'obtention d'un emploi, ni l'obtention d'un financement.

Article 22 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable à la formation est remis ou mis à disposition avant l'inscription définitive ou, pour les financements par tiers, avant le démarrage de la formation.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire s'engage à respecter ce règlement pendant toute la durée de la formation, qu'elle se déroule en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte.

En cas de manquement aux règles applicables, FORENSEEK peut prendre toute mesure prévue par le règlement intérieur, dans le respect des règles applicables et du document contractuel concerné.

Article 23 – Propriété intellectuelle et usage des ressources pédagogiques

Les supports, vidéos, exercices, corrigés, documents, contenus numériques, ressources pédagogiques, méthodes, plans, fiches, entraînements, examens blancs et plus généralement l'ensemble des éléments mis à disposition dans le cadre de la formation demeurent la propriété de FORENSEEK ou de leurs titulaires respectifs.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, pour les seuls besoins du suivi de la formation.

Toute reproduction, captation, enregistrement, téléchargement non autorisé, diffusion, transmission à un tiers, mise en ligne, partage, revente, utilisation commerciale ou exploitation des contenus à d'autres fins est interdite, sauf autorisation préalable écrite de FORENSEEK.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire s'interdit notamment de communiquer ses identifiants à un tiers, de constituer une copie non autorisée des contenus, de diffuser les supports sur un réseau social, une plateforme, un espace partagé ou tout autre support, ou de permettre à un tiers d'accéder aux contenus.

En cas de manquement grave, FORENSEEK pourra suspendre l'accès à la plateforme, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà dispensées, réalisées ou mises à disposition, et de toute action destinée à faire cesser l'atteinte portée à ses droits.

La présente clause ne doit pas être interprétée comme rendant automatiquement exigible l'intégralité du prix de la formation dès l'ouverture des accès numériques. Les conséquences financières d'un abandon, d'une cessation anticipée ou d'une rétractation restent régies par le document contractuel applicable et les dispositions impératives concernées.

Article 24 – Responsabilité

FORENSEEK s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains prévus pour assurer la réalisation de la formation.

FORENSEEK est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réussite au concours préparé, ni l'obtention d'un emploi, ni l'obtention d'une prise en charge par un Financeur.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire demeure responsable de son assiduité, de sa participation, de la réalisation des travaux demandés, du respect des prérequis techniques et de l'utilisation conforme de la plateforme et des ressources pédagogiques.

FORENSEEK ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant d'un équipement insuffisant, d'une connexion internet défaillante, d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'informations inexactes communiquées par le Client ou d'un refus de prise en charge par un Financeur.

La responsabilité de FORENSEEK ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client, au Stagiaire, au Bénéficiaire, à l'Acheteur, au Financeur ou à un tiers.

Lorsque la responsabilité de FORENSEEK serait engagée dans un cadre contractuel professionnel, son indemnisation ne pourra porter que sur les préjudices directs, personnels et certains, dans les limites autorisées par le droit applicable et le document contractuel concerné. Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales et droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

Article 25 – Données personnelles

Dans le cadre de l'information, de l'inscription, de l'organisation, du suivi, de l'exécution, de l'évaluation, de la facturation et de la justification des formations, FORENSEEK est amenée à traiter des données personnelles relatives aux candidats, Stagiaires, Bénéficiaires, Acheteurs, Financeurs ou représentants d'entreprises.

Les données traitées peuvent notamment comprendre : identité, coordonnées, parcours scolaire, universitaire ou professionnel, informations relatives aux prérequis, éléments recueillis lors de l'entretien d'orientation pédagogique, justificatif d'identité lorsque nécessaire, données de connexion, historiques d'accès à la plateforme, progression pédagogique, travaux remis, évaluations, présences, attestations, éléments de facturation et justificatifs demandés par les Financeurs.

Ces données sont utilisées aux fins de gestion administrative et pédagogique de la formation, appréciation de l'adéquation du candidat à la formation, sécurisation de l'accès à la plateforme, prévention de la fraude, suivi de l'assiduité, production des justificatifs de réalisation, facturation, respect des obligations légales et réglementaires, et gestion des réclamations et litiges.

Certaines données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux Acheteurs, Financeurs, employeurs, plateformes, organismes publics ou paritaires, autorités administratives, prestataires techniques ou prestataires de paiement intervenant pour le compte de FORENSEEK.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les mesures de sécurité et les modalités d'exercice des droits doivent être précisées dans une politique de confidentialité dédiée.

Les présentes CGV ne se substituent pas à cette politique de confidentialité.

Article 26 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à FORENSEEK aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique réclamations : admin@forenseek.fr
Adresse postale : S.A.S FORENSEEK, 3, Villa Faie Félix – 94300 Vincennes

La réclamation doit préciser l'identité de son auteur, la formation concernée, le parcours contractuel applicable, les faits invoqués et les pièces utiles à son traitement.

FORENSEEK s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une réclamation complète.

Lorsque la formation est financée via un Financeur ou via Mon Compte Formation, le Client, le Bénéficiaire ou le Titulaire du compte peut également être tenu de respecter la procédure de réclamation propre au Financeur ou à la plateforme concernée.

Article 27 – Médiation de la consommation

Lorsque le Stagiaire ou le Titulaire du compte a la qualité de consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée directement avec FORENSEEK après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur : Centre de médiation NotreAccord
Adresse : 38 rue d'Aviau, 33000 BORDEAUX, France
Site internet : https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/

Le recours au médiateur n'est possible qu'après démarche écrite préalable auprès de FORENSEEK.

Lorsque le parcours relève de Mon Compte Formation, les règles de réclamation et de médiation prévues par les conditions générales d'utilisation de la plateforme doivent également être prises en compte.

Article 28 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, du contrat, de la convention, du devis, du bon de commande ou de la formation.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente, déterminée conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client, le Stagiaire ou le Titulaire du compte a la qualité de consommateur, les règles protectrices applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent réservées.

Aucune stipulation des présentes CGV ne doit être interprétée comme imposant une compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Créteil à l'encontre d'un consommateur.

Article 29 – Modification des CGV

FORENSEEK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription, de la commande, de la signature du contrat, de l'acceptation du devis, du bon de commande ou de la convention, selon le mode de contractualisation retenu.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux formations déjà contractées, sauf accord exprès des parties ou exigence imposée par un dispositif légal, réglementaire, financeur ou plateforme applicable.

Article 30 – Acceptation des CGV

Le Client, Stagiaire, Bénéficiaire, Acheteur, Financeur ou Titulaire du compte reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant son inscription, sa commande, la signature du contrat, l'acceptation du devis, du bon de commande ou de la convention, et les accepter pour ce qui concerne le parcours contractuel applicable.

Dans le cadre d'un parcours d'inscription en ligne, l'acceptation des CGV peut résulter d'une case à cocher dédiée, distincte des autres consentements éventuellement requis, notamment ceux relatifs à l'exécution anticipée, à l'accès aux contenus numériques ou à la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

Les présentes CGV ne se substituent pas aux conditions particulières applicables aux financeurs, ni aux conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation lorsque la formation est achetée via cette plateforme.